Là encore, votre avocat américain nous a informé de votre refus.

septembre 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant 147, cours de la Libération, àrenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

plan de la société Giraud, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

commerce n'a déclaré inopposable à la masse des créanciers que la délégation de créances opérée par l'acte du 18 avril 1993 et non pas l'acte dans son ensemble notamment en ce qu'il constatait la compensation

X... du fait de son handicap et lui a refusé le renouvellement de son allocation compensatrice pour frais professionnels ; que la Cour nationale a porté le taux d'incapacité à 90 % et rejeté, pour le surplus

Cosmas avait soutenu dans ses conclusions d'appel que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle du salarié, il fallait exclure des sommes reçues et figurant sur les trois derniers bulletins de paie

travaillait régulièrement de nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du code du travail ; 2 / que Mme X... fondait sa demande de dommages-intérêts pour discrimination non seulement sur le refus

février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Camatte, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

seuls salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé

Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Claudie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

[U] demande à la cour de : -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - confirmer qu'il n'a jamais reçu d'avance concernant son indemnité compensatrice de congés payés, -

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

X..., déduit le montant de la part patronale des mêmes cotisations de la somme déclarée et réduit sa déclaration de créance à la somme de 38 812,58 francs ; que la société X... a contesté la compensation