qui déduit de la qualité de la société Verzier l'impossibilité d'analyser les rapports des parties autrement qu'en une indication de paiement, a violé les articles 1275, 1915 et 1993 du Code civil par refus

; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande de récompense au titre de l'encaissement par la communauté des sommes de 27 676,51 € et 3 963,67 € reçues à titre d'indemnisation par l'assurance

jugement de première instance, Alain X..., courtier d'assurances, avait notamment été définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé

Y... avait reçu la somme de 397 000 francs de la part de Mme X... au titre d'un prêt, mentionné comme cause de cette remise, la cour d'appel qui a cependant considéré que M.

le 5 mars 2012, celle de 275 euros encaissée le 20 mars 2012, de 8 022 euros encaissée le 27 mars 2012 et de 5 501,60 euros encaissée le 30 mars 2012, auraient donné lieu au versement de la taxe sur la

caractériser l'intérêt personnel de Jean X..., élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux; qu'en troisième lieu, Jean X... indique lui-même dans ses écritures que la Banque Populaire avait refusé

Elle soutient qu'à la date du 17 août 2004, son compte était créditeur de la somme de 4 000 euros de telle sorte qu'en aucun cas la banque n'était fondée à refuser le paiement du chèque de 1 800 euros

qu'il résulte de l'enquête et des débats que l'importance des soldes débiteurs s'explique par l'usage à des fins personnelles par Pascal X... d'une partie des fonds provenant des primes ou acomptes encaissés

avril 2007, il a démissionné de cet emploi et effectué son préavis qui a pris fin le 30 juin 2007 ; que se plaignant de n'avoir pas été réglé intégralement des commissions qui lui étaient dues et du refus

encaissés par la société G&B, a privé sa décision de base légale.

FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE

En se fondant sur l'existence et la provenance de ces encaissements, et alors que M.

(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des

En outre, ce jour-là, vous avez procédé aux encaissements de plusieurs salariés et d'une personne non connue par la Direction, sans respecter la procédure d'encaissement.

pas que le receleur ait connu la nature exacte, le lieu, la date, la victime ou l'auteur de l'infraction antérieure; "qu'il suffit qu'il n'ait pu avoir de doute sur l'origine frauduleuse de l'objet reçu

Avant de prendre le titre à l'encaissement, le banquier est tenu de vérifier sa régularité formelle.

a dit être la société Tecno alu ; qu'une livraison de matériel a été effectuée sur le chantier et que la première situation a été réglée par le maître de l'ouvrage ; que la société Tecno alu ayant refusé

[X], personne physique, d'encaisser chacun des 4 chèques litigieux. Il n'est pas soutenu que M.