X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

Cour de Cassation d'établissement public administratif, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 431-1 du Code du travail" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, s'étant vu refuser

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

de reconnaissance de la qualité de réfugié dont un étranger saisit l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis la commission des recours des réfugiés, à l'exception des demandes présentant

Ils estiment subir un préjudice moral en raison du refus de prise en charge par l'assureur et du stress que ce refus a généré.

possibilité d'exécuter la peine sur le territoire national, l'article 695-24 du code de procédure pénale prévoit effectivement, en substance, que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée

de prix, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la novation ne se présumant point, elle ne peut résulter que de la constatation d'actes positifs manifestant de manière certaine et non équivoque l'intention

de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil

. a accepté l'offre d'achat de la totalité des actions de la société française de biologie et de diététique (la société SFDB), formulée par la société Limagrain, dans un document qualifié "lettre d'intention

A... a fait opposition à ce commandement ; que Mme X... l'a assigné pour faire déclarer fondé son refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que , le 9 janvier 1988 , M.

fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la mesure disciplinaire implique l'intention

X... prenant fin le 25 juillet 1987, celui-ci devait informer son employeur le 25 avril au plus tard de son intention d'être réemployé ; qu'ainsi, en considérant que cette information avait valablement

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

X..., visiteur médical, au service des Laboratoires Beaufour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied qui avait été prononcé à son encontre le

, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus soit postérieur

[N] a été refusée au motif de l'interdiction, par le POS, de nouvelle construction autre que celles liées à la réalisation des équipements d'infrastructures.

compromissoire à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention des parties et une recherche de la commune intention

comme le démontre la réponse faite par Joël X... ; que, selon l'alinéa premier de l'article L. 611-9 du Code du travail, les fonctionnaires de l'inspection du travail peuvent se faire présenter au cours