disponibilités nécessaires pour assumer la charge de la plus value de son impôt, sa situation financière ne lui ayant pas permis de recourir à un emprunt ainsi qu'elle l'établit par la production des refus

[H] [N] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 10 mars 2021.

En tout état de cause, il réclame paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros et condamnation de la banque à supporter les dépens.

de réservation pour non production de l'attestation de conformité ; Considérant que la société H&C dénonce une résiliation fautive en soutenant qu'aucun manquement ne lui est imputable ; que le refus

La société Salola ne fournit aucun élément permettant d'établir leur existence et donc le refus de la banque de les communiquer spontanément.

condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci ; (…) qu'il ressort de la notification du 13 avril 2004 et de la lettre de la Société BNP PARIBAS du 5 mai 2004 que le refus

[E] [C] se sont étonnés de la forme de la lettre en réponse reçue le 31 août 2022, dépourvue d'en-tête, de date, de signature et d'identification de l'expéditeur.

était de ce fait née irrégulièrement quand elle n'était que la conséquence de l'inopposabilité à la banque du virement ordonné par la société Green en méconnaissance de ses pouvoirs, de sorte que la banque

[G] [O] verse aux débats la copie intégrale du dossier de demande de prêt et la lettre par laquelle la banque lui a notifié son refus. M.

; que l'arrêt lui-même a retenu que le refus de la banque de mettre en place cette garantie n'était pas imputable à la société Groupe Sobefi ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la responsabilité

Y..., de nationalité iranienne, a, en1996, ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) un compte courant et un compte titres ; qu'ayant obtenu de la banque, après l'avoir assignée en

L'acte de vente reçu par Me [E] décrit le bien qui en est l'objet comme un local commercial comprenant un ensemble de bureaux à usage d'exploitation de banque d'une superficie de 174 m².

[Q] [L] [I] a indiqué que le financement escompté lui avait été refusé.

; que l'arrêt lui-même a retenu que le refus de la banque de mettre en place cette garantie n'était pas imputable à la société Groupe Sobefi ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la responsabilité

n'ignorait pas que l'objet du prêt était une construction inachevée ; qu'en revanche, le dernier courrier du 23 janvier 2003 explicitait a posteriori, comme l'a noté le tribunal, les raisons du refus

La Banque Postale lui a indiqué par écrit qu'elle acceptait ce mode de règlement avant de subitement refuser d'encaisser les chèques.

un refus de remboursement par courrier en date du 04 octobre 2014.

X... a refuser de signer l'acte authentique et qu'il n'a produit aucun justificatif de refus de prêt ; que la somme séquestrée revient donc, par la simple application de la promesse, loi des parties, aux

En revanche, le dernier courrier du 23 janvier 2003 explicitait a posteriori, comme l'a noté le tribunal, les raisons du refus de la banque qui l'opposait à Daniel X... au motif qu'il n'avait pu fournir

, la correspondante de la banque écrit « Je vous confirme par ce mail que le dossier de Mme [V] est sans encombre.