d'annuler le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs repris des premiers juges, qu'il est demandé au tribunal d'annuler l'intégralité de la procédure d'instruction à compter

; qu'en effet, à l'audience du 24 avril 2001, ce conseil s'était déjà présenté et avait sollicité un renvoi pour son client et qu'à cette même audience, il avait déposé des conclusions écrites au nom

d'accepter une modification de son contrat de travail, consécutive à une réorganisation de l'association ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lyon

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a rejeté leur demande de renvoi

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° S 12-29.572 R É P U

licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave l'arrêt retient que la lettre de l'employeur du 20 juillet 2000 énonce deux motifs de rupture qualifiés de fautes graves, à savoir le refus

contrainte à vivre dans des conditions insupportables portant atteinte à son équilibre et à sa santé ; qu'elle lui reproche également son comportement injurieux et vexatoire à son encontre, soulignant que le refus

le public ; qu'en suite de la dénonciation de ces travaux par le propriétaire, la société a sollicité un permis de construire lequel a été refusé en raison de l'opposition de celui-ci ; que la société

puis en liquidation des biens ; que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 18 décembre 1989 ; que la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1992) a rejeté la fin de non-recevoir

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 janvier 2019), par acte du 19 mars 2009, reçu par M. V... (le notaire), notaire associé de la SCP [...]

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance tiré de l'absence de motivation du refus du renvoi alors : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite

la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse

Y... avait refusé de recevoir notification des vingt-huit premières pages de cette ordonnance dont les trente-deux pages suivantes ne lui ont été notifiées que le 24 décembre 2006, la chambre de l'instruction

[Y] n'a pas comparu et son avocat a sollicité un renvoi. 6. Le juge des libertés et de la détention a refusé de faire droit à la demande de renvoi et a prolongé la détention provisoire de M.

sur délégation d'un juge national, interrompent la prescription en France de l'action publique ; que le défaut d'inculpation, qui a justifié, à l'égard d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi

ait été en position dominante ni qu'elles aient été dans un état de dépendance économique, conditions nécessaires pour que les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, qui évoquent le refus

au prétexte de respecter un délai raisonnable de procédure ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

au prétexte de respecter un délai raisonnable de procédure ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par l'avocat de M.