X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

Aux termes de l'article R. 6122-34 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

En ce qui concerne le refus d'autorisation provisoire de séjour : 3.

D... à payer l'indemnité d'éviction due aux preneurs, l'arrêt retient que Mme V... et Mme D..., laquelle a la qualité de bailleur, ayant, ensemble, fait délivrer un refus de renouvellement, sont toutes

mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'en jugeant, d'une part, qu'il incombait aux époux [B] de démontrer

l'autorisation de licenciement ; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude totale et définitive ; que le 30 juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Sur le refus de renouvellement du bail Sur la nullité du refus de renouvellement du bail Aux termes de l'article L 145-17 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Le préfet de la Moselle leur a délivré une autorisation provisoire de séjour, renouvelée jusqu'au 21 mai 2021. M. et Mme D ont sollicité le renouvellement de cette autorisation.

X..., lui a notifié, en réponse à la demande de renouvellement que celui-ci avait formulée, un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement

Ahmane X... tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, 2) enjoint audit préfet de renouveler

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

En cinquième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

En cinquième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Nsangou X... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

pouvait pas lui être opposée ; - les décisions de refus de réexamen et de refus de prorogation de l'autorisation d'exercer une activité de chirurgie ambulatoire prises les 29 septembre 2017 et 5 janvier

renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est échu ne peut constituer par lui-même un abus dans la mesure où le renouvellement, auquel le salarié n'a aucun droit, est une

D'autre part, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B... justifiait de l'autorisation accordée par Mme D...

les consorts X... font grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds