LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION; VU LE DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

AU TAUX DE 20 %, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 BIS ; VU LE DECRET N. 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT

LES COMPTABLES AGREES QUI, JUSTIFIANT DE DIX ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION, REMPLISSENT EN OUTRE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 84 BIS CI-APRES" ;

COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE, POURRONT ETRE AUTORISEES A DEMANDER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT

PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3E DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ORGANISEE PAR LE DECRET N° 62881 DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique

d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le décret modifié du 18 mars 1924 portant règlement

FERAIT VAINEMENT VALOIR QUE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, CODIFIE DANS LES ARTICLES 34 A 36 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FIXE QUE LES DELAIS APPLICABLES AUX OPERATIONS VISEES AU

de l'Etat ; Vu la loi n ° 90568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 59308 du 14 février 1959 portant règlement

bord et non pas le lieu d'exécution du contrat pour en déduire l'application du Code du travail de l'outre-mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 95-388 du 11 août 1995 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lui a accordé un congé administratif

Patrick Y..., un copropriétaire, que l'ordonnance sur requête du 31 mars 2016, étaient fondées sur l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février