travail et de l'emploi de la région Nord-Pas de Calais a constaté que courant mai, juin et septembre 2015, cinq salariés de la société AIS, société spécialisée dans le désamiantage, ont effectué de grands

M..., la Société marseillaise de crédit (la banque) a prononcé la déchéance du terme, puis a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de Marseille. M.

sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Y..., viticulteur, commercialise des bouteilles de champagne comportant, sur l'étiquette, la mention "grand

Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale

(les sociétés CDLR) et Mme G... , qui exercent une activité similaire ; que ces derniers ayant soulevé l'incompétence du tribunal saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 : 4.

personnelles avec ses ascendants, seul son intérêt pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'au cas d'espèce, en refusant d'accorder à Mme M..., grand-mère de l'enfant Z...

  The applicant disputed the Court’s finding under Article 41 and requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 (referral to the Grand Chamber).

, une partie d’entre eux habitent depuis relativement longtemps à l’étranger.

Il en est ainsi, notamment, du grade, de la fonction, de l'adresse administrative, et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle

que la juridiction administrative était compétente, l'administration fiscale a opposé une exception d'incompétence ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande

société Cooperl arc Atlantique, coopérative agricole spécialisée dans l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH, qui fabrique de la charcuterie, sont en relations

part du haut niveau de confiance qui lui était accordé ; que le mode particulier de fonctionnement de la société APRC SAS, la fréquence et les montants significatifs des virements, que le contexte relationnel

habitude des relations sexuelles avec des partenaires multiples et successifs entraînant pour cela des soucis à ses éducateurs ; que dès lors, il ne peut être considéré comme établi que Guehi Fabrice

à induire en erreur et illicites au regard des dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation ; que la banque a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande

Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

et représentante départementale de cette association, a été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande