Le praticien fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse une certaine somme, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut

: 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable des conséquences de l'accident de ski survenu à Mme de X..., l'a condamnée à rembourser

de même pour les déplacements ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés

AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE

dénommée Caisse d'épargne du Centre et Sud Manche, dont le siège est ..., et se trouvant aux droits de la Caisse d'épargne écureuil de Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour

titularisée en qualité d'ouvrier d'Etat avec effet rétroactif au 1er janvier 1979 ; Attendu que la Direction des Constructions et Armes Navales fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à rembourser

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M.

sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le tribunal, il a été débouté de sa demande et condamné à rembourser

, pris de la violation des articles 454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire

Enfin, le recours de la caisse étant de nature subrogatoire, la condamnation du responsable à rembourser la caisse suppose un paiement préalable.

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

K... et l'ONIAM, qui a exercé un recours en garantie contre ce praticien ; que la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine (la caisse) est intervenue à l¿instance pour solliciter le remboursement

ET LA VICTIME A LAQUELLE IL A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3000 FRANCS ET A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR LA CORDIALITE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 18/ la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans

formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs que la Cour fixera comme suit les différents chefs de préjudice soumis au recours de la CPAM : A) Frais médicaux remboursés

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS

automobile et dit, aussi, qu'il devrait rembourser à la caisse de Sécurité sociale le montant des prestations qu'elle avait versées à M.

1972 ET 1973, AVAIT FAIT TRANSFERER DANS LA MATERNITE DE L'HOPITAL PUBLIC DE MAURIAC DES PATIENTES QU'IL AVAIT FAIT ADMETTRE ET AVAIT ACCOUCHEES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE CET ETABLISSEMENT, DEVAIT REMBOURSER