pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article L 626-27-I alinéa 2 du code du commerce pour écarter la résolution du plan, en prenant en considération la régularisation des échéances impayées par la remise

X... a émis le même jour un chèque de ce montant ; que ce chèque a été rejeté faute de provision ; que, le 5 juillet suivant, AJM lui a adressé une seconde mise en demeure d'avoir à payer avant le 5 août

la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que cette reconnaissance du droit du créancier résulte de l'émission et de la remise

A, associé majoritaire, des remises de chèques pour un montant total de 32 950 euros en 2012.

constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention frauduleuse s'évince des faits; que les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne, la remise

[E] qui était débiteur envers elle d'une somme de 100.000 francs, ait lui-même signé le second chèque qui a été remis à la SCI; que s'agissant du payement du solde du prêt, elle affirme que le chèque de

[L], étant notamment relevé d'une part, que les pièces versées aux débats établissent la réalité de l'existence de relations amicales entre les parties lors de la remise de ce chèque qui mettaient dans

N... devait honorer d'autres échéances de prêt et qu'il a fait l'objet d'une saisie-attribution ayant entraîné un blocage partiel des fonds ; que par ailleurs la remise d'un chèque le 23 décembre 2016

s'était engagé, ainsi qu'il le précise, en faisant confiance à la société Logis 2000 et qu'ainsi c'est bien l'apparence de cette fausse entreprise qui avait provoqué la remise du chèque ; "qu'il en

contre la société Crit intérim au profit de Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que la date du paiement de la créance est celle de la perception effective des fonds par la créancière et non celle de la remise

première, formulée à partir de constatations ne visant que quelques exemples non limitatifs, selon laquelle les dates de valeur comptabilisées par la banque (autres que celles de deux jours pour les remises

gage était restituée, en contrepartie de la remise d'un chèque de 200 000 francs qui ne devait pas être encaissé avant le 31 mars 1999 ; que M.

d'un chèque en vue de son versement sur un contrat d'assurance vie déjà souscrit, dès lors qu'il est établi de manière probante qu'il savait obtenir la remise de ce chèque non pas à la suite d'un accord

et l'exactitude de cet acte ; que la cour constate que tout comme devant le 1er juge, Monsieur X... vient faire soutenir qu'il a dans les faits payé l'intégralité du prix d'achat de ces lots par la remise

Ces versements se matérialisent par la remise de chèques. M. et Mme [X] ont, à ce jour, versé la somme de 210 000 euros au Crédit Lyonnais. Il en ressort également que Mme [M] [X] et M.

contrefaits au préjudice du comité d'établissement SNCF [Localité 1] étaient déposés non dans les agences bancaires où le couple [D] détenait ses comptes, mais dans des automates, les lieux de remises

PROVISION EXISTANT A SON COMPTE ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SUPPOSE LA REMISE DU CHEQUE DU TIREUR AU BENEFICIAIRE, QU'AU CAS, PREVU A L'ARTICLE 171 DU CODE

admises par le service, elle s'est en revanche bornée, pour le surplus, s'élevant à 55 400 F, à soutenir que les sommes reçues provenaient de versements d'espèces, de virements d'origine inconnue, ou de remises