atteinte d'une déficience de la fonction visuelle ; que, dans ces conditions, son manque de diligence à agir pour obtenir le recouvrement de la rente ne permet pas de caractériser de sa part une renonciation

tacitement à son droit à invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration, la société Proxima ne pouvait pas nier la valeur du contrat pour en solliciter la nullité, la cour d'appel a méconnu les

La première juge a exactement relevé que ce courrier ne constitue pas une renonciation expresse à la prescription ni même une renonciation tacite en ce qu'il n'établit pas sans équivoque la volonté de

Il affirme par ailleurs que la restitution du dépôt de garantie par le bailleur doit être interprétée comme une renonciation tacite à toute réclamation ultérieure.

ont pour effet de l’interrompre et qu’un nouveau délai commence à courir à compter de la date du dernier paiement ; - que les paiements effectués par le débiteur sont également considérés comme renonciation

tenu le 19 mars 2013 ; que l'absence de désignation par L'Oasis d'un représentant pour siéger au conseil d'administration de La Montluelde pendant de nombreuse années ne peut s'analyser comme une renonciation

La commune de [Localité 2] invoque la renonciation tacite de la SCI l'Allexoise à se prévaloir de la nullité du contrat.

constater l'absence de prescription, tant sur la base des articles 1213 et 1214 du code civil sur les codébiteurs solidaires et subsidiairement sur la base de l'article 2251 du code civil sur la renonciation

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

La renonciation tacite résulte des circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ».

Elles invoquent la jurisprudence en vertu de laquelle il est effectivement acquis que l'inaction prolongée du légataire ne suffit pas a caractériser la renonciation tacite, non plus qu'une attitude passive

tacitement à s'en prévaloir.

Selon les articles 2250 à 2252 et 2254 du code de procédure civile, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

X... n'a renoncé, de manière expresse et par écrit, à la tenue du conseil ; que la renonciation tacite du salarié n'est prévue par le texte conventionnel que lorsque la procédure instituée par celui-ci

pas réglé dans le cadre de la convention de rupture le sort et les droits découlant de l'existence de la clause de non concurrence, la SA MOULINS SOUFFLET se prévalant de façon inopérante d'une renonciation

à un droit ne se présume pas ; qu'il ne résulte d'aucun document que la Cie Agf Iart ait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat ; / attendu que le jugement sera réformé et la société Safac sera

aux effets de la condition, et en s'abstenant de vérifier que les acquéreurs auraient effectivement renoncé à la caducité de la vente « dans la forme prévue au paragraphe J » ainsi que les parties en