de la copropriété résidence Rivera, 5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Lacroix immobilier, dont le siège est [

pour engager le syndicat FO.

, dont le siège est ..., représentée par son président ; la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre

Le 26 février 2004, le syndicat FO confirmait cette demande de convocation suite à votre entêtement et en informait l'Inspection du travail.

depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale

l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2002 lui indiquant qu'aucune autre donnée nominative que celles lui ayant déjà été communiquées ne figurait dans les fichiers de la direction des renseignements

d'une part, à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance en date du 10 janvier 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a nommé, à la demande du syndicat

NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE(USINOR) CONSTITUAIENT CHACUNE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Représentée par Me Zoé RIVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097, avocat plaidant INTIME SYNDICAT

des copropriétaires du [Adresse 21] à [Localité 60] représenté par son syndic en exercice la SARL AMJ IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 44] à [Localité 60] représenté par son syndic

X... et le syndicat CFDT commerces et services 13 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

avait nécessairement connaissance de ses engagements syndicaux.

Elle déclare notamment : « Après le début des activités syndicales, le directeur de logistique, [VR] [TR] [JA] m'a proposé de devenir chef à condition que je démissionne du syndicat.

I /-La recevabilité 1-le mandat du syndic La SMABTP, les AGF, AXA FRANCE IARD, Jean-Marie O... et la Société COMPOBAIE soulèvent l'irrecevabilité des demandes du Syndicat de Copropriétaires de la RESIDENCE

[Y] et l'ancien syndic ; c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.

, - qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements

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