motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Paul Y..., dit n'y avoir lieu à renvoi

des articles 205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi

greffier, ainsi que le prévoit l'article 416 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 11 avril 2001, la cour d'appel a renvoyé

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux documents

l'affaire à une date ultérieure et inviter le procureur général près la cour d'appel à saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une requête en renvoi de l'affaire devant la cour d'appel

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2001, qui l'a renvoyé

N° A 22-84.613 F-D N° 01384 GM 11 OCTOBRE 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

G..., victime d'un accident du travail survenu le 11 novembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de ne pas renvoyer cette contestation devant le tribunal du contentieux de l'incapacité

ultérieurement statué sur ces conclusions ; que le lendemain, avant la clôture des débats, le président s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande motif pris de ce qu'elle nécessiterait un renvoi

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 17 mars 1998 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par

En statuant ainsi, alors qu'en demandant dans le dispositif de ses conclusions, en l'état de la procédure devant le tribunal de commerce, que celle-ci soit renvoyée à une prochaine audience de « sortie

plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2017, pourvoi n° 15-11.428) et les productions, la société Dimitech

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts

formée par la défense, l'exposant a sollicité un nouveau renvoi du débat contradictoire afin de pouvoir comparaître devant un autre juge ; que pour rejeter cette demande, le juge des libertés et de la

la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé