LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu,

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à 200 000 francs la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice

MECONNU LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE MARTINEZ EN METTANT A LA CHARGE DES DEMANDEURS EN CASSATION, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES, UNE REPARATION

à René X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que

indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que la SNCF et Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé, en méconnaissance du principe de la réparation

causé du fait de l'existence d'un vice caché que dans les limites du principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Musthane à payer à la société Les

doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant, pour priver la société Eco Emballages de toute réparation, qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation intégrale

deux fois le même préjudice, a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QU'un préjudice hypothétique ne donne

de réparer les dommages invoqués, d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique, alors que, d'une part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation

contractant fautif au détriment de la victime, et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " au regard de l'article 1187 du Code civil " ; alors que, d'autre part, le principe de réparation

; qu'elle a, partant, violé le principe de la réparation intégrale et les textes visés au moyen ; "2°) alors que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime

Dintilhac que Mademoiselle X... serait susceptible d'être indemnisée pour de nouveaux chefs de préjudice et que la nouvelle nomenclature lui serait plus favorable, de sorte que le principe de la réparation

indispensable pour exclure toute double indemnisation d'un même préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil, ensemble le principe du droit à réparation

intégrale du préjudice. 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; que la perte de gains professionnels

civile, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à défaut de précisions sur les diverses demandes ayant des fondements distincts, précisions qu'exigerait également le principe de la réparation

fur et à mesure des besoins de celle-ci et sur présentation de factures acquittées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le principe de la réparation

, conformément au principe de la réparation intégrale, le juge ne saurait condamner le prévenu à indemniser la partie civile d'un préjudice déjà réparé par un tiers ; qu'en estimant, pour condamner les