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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763317
10 novembre 1989
avril 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLETTE (Pyrénées Orientales), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date
Pôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8126
21 avril 2023
Le 6 avril 2023, en cours de délibéré, l'avocate de Mme [W] [V], par courrier RPVA, demande à la cour la réouverture des débats en expliquant qu'elle avait mal reporté la date d'audience sur son agenda
civ1
60794d279ba5988459c482e4
3 juin 2003
X... et fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a annulé l'acte de partage ; qu'un quatrième jugement a déclaré irrecevable la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300408
3 mai 2007
somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 ne font pas obstacle à ce que les parties puissent contractuellement reporter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201809
14 octobre 2010
de l'article 510 du même code que sur celui de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 soumis au même principe ; qu'elle doit l'être encore, nonobstant un nouveau jugement du 30 octobre 2008 ayant reporté
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500662.20250728
28 juillet 2025
insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en jugeant que ses requêtes d'appel étaient tardives sans rechercher si les circonstances particulières qu'il invoquait n'avaient pas été de nature à reporter
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400324_20240322
22 mars 2024
structures ; - le maire de la commune de Limogne en Quercy ayant souhaité la titulariser, elle a participé à la formation d'intégration le 2 décembre 2021 ; - elle a pris un congé parental, ce qui a reporté
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102880_20221226
26 décembre 2022
Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er avril 2023.
Chambre des saisies
686837a94965b5d9df3246d6
3 juillet 2025
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
pour convenances personnelles ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de reporter la date d'effet de sa mise en disponibilité à l'expiration de son congé maladie ; 3°) de mettre à la charge du centre
1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
Le 7 janvier 2025, le mandataire liquidateur a assigné la SARL [S] CONSTRUCTIONS et [N] [S], ès qualités de dirigeant de ladite société, devant le tribunal de commerce de Nevers pour voir reporter la date
Saisie immobil.distribut
678047fc9c3ba90f51dc8cd4
9 janvier 2025
Trib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
Mais certaines pièces produites par la partie adverse la conduisent à faire évoluer sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société NEWIMMO et à solliciter un report à la date
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006198
14 mai 2007
A de sa décision de ne pas renouveler le contrat ; que, par arrêté du 17 août 1998, le président du centre de gestion a reporté la date d'expiration du contrat au 30 septembre 1998 ; que M.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970f4cdc6046d476e65ae
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 15/01/2026 RG : 2025 007092 - JUGEMENT DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS C/LES MAISONS IDEE-ALL (SARL) Après débats en chambre du conseil
Saisies Immobilières
6870199eb8daa57c7f674be2
A défaut, le juge de l’exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
Par lettre du 12 mai 2017, le syndic a proposé de reporter la date d'effet de la résiliation au 30 juin afin de respecter un délai de préavis de deux mois.
Chambre 4/section 1
6643a653da34cf7c590a91d7
25 avril 2024
de : Madame [O], [R], [E], [T] [B], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), et de Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Algérie), mariés le [Date
6643a653da34cf7c590a91e9
de : Madame [J], [P], [Y] [U], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Eure-et-Loir), et de Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Sénégal), mariés le [Date mariage
6643a659da34cf7c590a9299
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [T] [F] de sa demande tendant à faire reporter
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