AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242ecd5801467741349f
7 avril 2004
7 avril 2004
compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que n'ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée était égale à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés que les seules heures
Source officiellePage 20 sur 3603
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01631
27 juin 2012
27 juin 2012
Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal.
Source officielle