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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201817
14 octobre 2010
14 octobre 2010
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois en vue de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01341
8 juin 2011
8 juin 2011
. ; Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault AD moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'instance de cassation est de ce fait interrompue
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301237
16 octobre 2012
16 octobre 2012
le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200046
17 janvier 2013
17 janvier 2013
est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300108
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... est décédé le 27 mai 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300438
9 avril 2013
9 avril 2013
contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'elle est décédée le 15 septembre 2011 et que son décès a été notifié le 16 novembre 2011 ; Attendu que l'instance
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300288
2 mars 2010
2 mars 2010
Pierre Y... est décédé le 22 septembre 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200863
12 mai 2010
12 mai 2010
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200518
3 avril 2008
3 avril 2008
profit de la société Merygreg ; Attendu, cependant, que cette société justifie qu'un jugement du 22 janvier 2008 a prononcé la liquidation judiciaire du syndicat et désigné un liquidateur; que l'instance
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61372500cd5801467741a25e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
X... est décédé le 19 mars 2003 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fb8d
29 octobre 2002
29 octobre 2002
. ; Attendu que Mme Y... est décédée le 6 février 2000 et que son décès a été notifié à la Caisse; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Source officiellecomm
61372418cd580146774122db
11 juin 2003
11 juin 2003
l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux héritiers de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01850
28 septembre 2010
28 septembre 2010
société Terrier a été prononcée le 1er septembre 2009 par le tribunal de commerce de Créteil ; que par arrêt du 9 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance
Source officiellecomm
61372479cd58014677415d01
21 mars 2006
21 mars 2006
Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; qu'après le décès de Mme X..., le 29 janvier 2001, et l'interruption de l'instance constatée par
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300026
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Y..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société La Belle Epoque Paris par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 novembre
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61372460cd58014677414fe6
15 février 2005
15 février 2005
lui bénéficiant et sa liquidation judiciaire ; Attendu que, par arrêt du 4 février 2003, l'affaire a été radiée du rôle, faute par les parties d'avoir accompli des diligences en vue de la reprise de
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01127
4 juin 2014
4 juin 2014
. ; Attendu que par arrêt du 18 février 2014 la cour d'appel de Paris a ouvert le redressement judiciaire de Mme X... et renvoyé la procédure au tribunal de commerce de Paris pour désignation des organes
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100024
5 janvier 2012
5 janvier 2012
d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS, CONSTATE l'interruption
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100130
13 février 2013
13 février 2013
un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100551
27 mai 2010
27 mai 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu en cassation le 3 avril 2008 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; que l'instance
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