qu'il ait été porté atteinte à ses droits à un procès équitable lorsque la Cour estime n'avoir pas à ordonner la comparution devant elle ou devant un magistrat délégué des auteurs d'attestations aussi tardives

X... le mettant en garde sur le renouvellement de justification tardive d'absence, le jour de la reprise du travail, d'autre part l'avis d'arrêt de travail du 4 janvier 1993, adressé le 11 janvier à l'employeur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 1993) que la société Sud Alim ayant été mise en redressement

tardive des documents de fin de contrat (4 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

L'exploitation du fonds a été ensuite reprise par l'EURL Le Vincennes, immatriculée le 04 août 2005 et ayant pour unique associé et gérant M.

[F] à la Sfmi, le chantier n’a pas repris et aucune solution amiable n’a été trouvée.

Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [D] [P], fixé la date provisoire de

l'accomplissement de sa mission peut saisir le juge des référés, sans qu'il soit soumis à un quelconque délai de prescription ou de forclusion ; qu'en retenant dès lors, pour juger irrecevable comme tardive

Y... ; qu'il savait que les cartes étaient fabriquées à Limoges, ayant vérifié à plusieurs reprises à la demande de M.

de l'étanchéité de la totalité de la toiture, réalisés en septembre 2025 dans les règles de l'art avec garantie décennale ; qu'en réalité la demanderesse réclame des travaux de reprise intérieurs qui

Le comité a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SFHE en raison de sa tardiveté. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

G... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours, dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la partie civile et à son conseil, réalisée

partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme tardif

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thymep enseignes a été mise en redressement

rejeter la demande de la société Abbigliamento en paiement des vêtements pour la saison hiver 1995, l'arrêt se borne à retenir que l'annulation par l'EURL, de la commande pour cet hiver n'a pas été tardive

X... a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Chocolaterie Noblia (la société Noblia), tandis que cette dernière lui a réclamé, à titre reconventionnel, le prix de fournitures qu'elle lui

il a assuré lui-même les travaux de gros-oeuvre, et dont la réception est intervenue le 22 mai 1962 avec des réserves concernant des fissurations en maçonnerie qui ont donné lieu à des travaux de reprise

avait causé un préjudice à la suite d'un contrôle fiscal portant sur les années 1987 et 1988, il a judiciairement demandé à la société Coregest le paiement d'une somme correspondant au montant des redressements

rendue, le 30 novembre 1999, la Cour de Cassation (chambre commerciale) a considéré que la mission du président, auteur de l'ordonnance autorisant la visite, prend fin avec les opérations, lors de la remise