''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence

d'hiver, à une période de l'année où le marché des résidences d'été n'était plus porteur ; que ces éléments étaient également déterminants pour l'appréciation de l'activité de M.

.] ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

régulière de 10 ans en France, sans rechercher si celui-ci né en 1966 qui avait résidé en France de 1971 à 1976 puis sans discontinuer de 1980 à aujourd'hui, ne remplissait pas la condition de résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers, représenté

la charge effective et permanente de l'enfant, bien qu'ils aient des domiciles séparés, exclut donc nécessairement que l'on puisse assimiler la notion de charge effective et permanente à celle de résidence

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Résidences

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Résidences

maintien de la condamnée à la disposition de la justice dans l'attente du pourvoi en cassation, objectif qui ne p[ouvait] être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence

ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux, dont la compétence était fondée sur le lieu d'arrestation et de résidence

par l'arrêt du 8 novembre 1990, Mustapha X..., qui ne peut être recevable en sa requête que pour autant qu'il réside hors de France, sauf à justifier qu'il serait l'objet, ici, d'une assignation à résidence

le seul défaut de paiement - fut-il volontaire - des sommes judiciairement mises à la charge du prévenu ne suffit pas à caractériser cette intention, dès lors qu'il est concomitant au changement de résidence

qu'il était demeuré propriétaire de sa maison de Lanester occupée sans discontinuer par sa concubine, Mme Y..., ce dont il résultait que l'intéressé était toujours domicilié à cet endroit malgré sa résidence

le juge lorsqu'il désigne le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle ; qu'en fixant la résidence habituelle d'Anass chez sa mère, sans rechercher, comme le demandait M.

avec surveillance électronique et est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant que « les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance

depuis plus de huit mois, doit, si elle envisage de rejeter cette demande, motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence

[I] fait valoir que son adresse de résidence et d'exercice de son activité d'expert se situent à [Localité 3], dans les Yvelines. Réponse de la Cour 4.

société en commandite de droit allemand que : "la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de son Etat membre de résidence

. ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer le 31 mai 1987

. ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer le 31 mai 1987