dirigeant responsable ; qu'en déclarant sérieusement contestable l'obligation pesant ainsi sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée, la cour d'appel a violé l'article

, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant (…), intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; qu'encore, les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation

... de son action en responsabilité dirigée contre le gérant au motif inopérant qu'elle était présente à l'assemblée générale au cours de laquelle les associés ont donné quitus au gérant pour l'exécution

unique du pourvoi n° M 98-11.281 : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action sociale en responsabilité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers n'est engagée que lorsque

B..., notaire, le 5 novembre 1999, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Franselvain, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour gérant M.

. ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT

dirigeante au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'intéressée participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités

société Optim Process et non en son nom personnel ; que pour affirmer le contraire la cour d'appel a dénaturé l'acte de citation et violé les textes susvisés ; " 2) (subsidiaire) alors que, la responsabilité

René X... en tant qu'associé de la SCI LES CHÊNES intente l'action sociale en responsabilité contre le gérant de la société, Albert Y..., par application des articles1843-5 et 1850 du code civil en faisant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en

d'autrui répond du dommage causé par la chose dont est gardien l'une des personnes dont elle doit répondre, fût-elle indéterminée au sein d'un groupe ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité

l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, l'associé d'une société civile est en droit d'intenter l'action sociale en responsabilité

de la société et obtenir réparation de son préjudice personnel et qu'en lui refusant, en l'occurrence, le droit d'agir en responsabilité contre la gérante de la société en vue d'obtenir réparation du

: Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le manquement à l'obligation de conservation de la clientèle n'entraîne la responsabilité

Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Thermatome, gérante de sociétés en participation constituées avec d'autres sociétés, a demandé à la caisse de compensation de l'organisation

B... était le gérant, impute à ce dernier les insuffisances et malfaçons commises par la société ; que viole en outre les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la responsabilité