M. et Mme [S] font grief au jugement de les condamner à payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive pour faire obstacle à la restitution du dépôt de garantie, alors

de l'annulation du contrat, que de demandes au titre des restitutions, à l'exclusion de toute demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 19.

et demande à la Cour de condamner la société Parfip à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et de 10 000

des intérêts trop-versés ; que la demande de dommages et intérêts tendait également à cette fin, ce qu'a expressément constaté la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend

Cette solidarité dans le paiement de l’impôt éludé est comparable à celle prévue à l’article 50 du Code pénal qui prévoit que sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts toutes les

    Dommage matériel 10.     A titre principal, le requérant sollicite la restitution du bien litigieux.

reproduit en annexe : Attendu que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts

L... en nullité de la vente ; Attendu que Mme J... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts

. ; que, par acte du 26 juillet 2014, ces derniers ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la restitution d'un trop-versé, de frais bancaires et des dommages-intérêts pour

contradictoirement entre le LOCATAIRE qui s’oblige à être présent ou à se faire représenter par un mandataire habilité, et le représentant du LOUEUR, et donne lieu à l’établissement d’une fiche de restitution

de dommages et intérêts de M.

la somme de 5 000 ¿ » ; Alors que, les dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale selon lesquelles « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Y... ainsi que les époux Z... en paiement de dommages-intérêts, et ces derniers en outre en attribution du dépôt de garantie, tandis que les époux Z... ont sollicité la restitution de ce dépôt ; Attendu

    Action tendant à obtenir la restitution de l'appartement n o 3 14.

démarchage à domicile : - le premier, n° 22, (pourvoi n° 25-82.100), a constaté la prescription de l'action civile ; - le second, n° 23, (pourvoi n° 25-82.101), a prononcé sur la demande de restitution

et pour les créances de dommages-intérêts résultant des fautes imputées à l'administrateur qui auraient été commises postérieurement au jugement d'ouverture, au titre de la réparation du massicot et du

du coproducteur défaillant et les dommages-intérêts qu'il pourrait devoir faisait obstacle au droit du coproducteur substitué d'obtenir le paiement, à titre de dommages-intérêts, des sommes versées aux