N'ayant pas obtenu l'attribution en pleine propriété du terrain, qu'il sollicitait, M.

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur a respecté l'obligation de sécurité pour la raison que le salarié ne démontre pas qu'il s'est plaint

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre Rachel Y... et Jacqueline

liquidateur, - de la société PLASTHERM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

, la partie civile ne pouvait plus le saisir elle-même des mêmes faits et que de toute manière, elle n'y était pas tenue, dès lors qu'elle avait agi par citation directe et que le réquisitoire s'y référait

pour la retraite'', ce dispositif permettant d' ''assurer une continuité de statut d'indemnisation et de couverture sociale entre la date du licenciement et la liquidation de la retraite à taux plein'

B..., a déposé plainte contre le prévenu, a accusé X... de lui avoir imposé des attouchements sexuels ; qu'elle est, par la suite, revenue sur ses déclarations en déclarant qu'elle avait tout inventé ;

salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un acte de bienveillance ; quil appartient au salarié de rapporter la preuve que sa volonté de démissionner a été viciée ; qu'en l'espèce, la plainte

une infirmité permanente ; qu'il ne peut qu'être constaté en premier lieu qu'aucune analyse n'a été prescrite dans le cadre de l'enquête judiciaire, pourtant initiée le 11 mai 2010 par le dépôt de plainte

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite

; que, selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue

qui avait rejeté ces demandes, la cour d'appel a, par un premier arrêt, sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, sur une plainte, avec constitution de partie civile, pour faux dont était

Le planning produit ne répond pas aux exigences de l'avenant conventionnel et ne suffit pas à contredire l'existence d'heures supplémentaires.

empressée de retirer la somme dans sa totalité ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête et des débats d'audience les faits suivants : le 14 mai 2001, le PDG du laboratoire Lyocentre a déposé plainte

X..., né le [...], a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice de la retraite anticipée à taux plein pour carrière longue à 59 ans, soit à effet du 1er

de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 31 juillet 2000 ayant, sur la plainte

de l'industrie hôtelière refuse de lui servir la retraite à laquelle elle a droit tant que sa créance ne lui aura pas été payée; attendu qu'elle sollicite à titre de préjudice moral la somme de 10

[N] [U] relève du régime général des retraites ; - condamné la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après la Caisse) à rembourser à M.