et Montgolfier (la société Canson) ; que celle-ci a revendiqué des marchandises pour une valeur de 451 804 francs en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; Attendu que MM.

qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sodame, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85-1

le droit de revendre les marchandises aux risques et périls de l'acheteur et de se faire payer du solde du prix resté dû, en tout ou partie par équivalent grâce à la valeur de reprise des marchandises

Roland Y..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Laplaud International, demeurant ..., 2 / M.

marchandises livrées directement au sous-acquéreur était redevable du prix au vendeur.

Z... à lui payer la somme qu'il demandait à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel, correspondant à la valeur marchande des pièces détournées et revendues, l'arrêt énonce que l'Etat, qui

de la prisée.

Vitaro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures de bois de menuiserie livrées par Mme Y... ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété celle-ci a revendiqué le prix des

loi du 25 janvier 1985, peuvent êre revendiquées les marchandises, si elles se retrouvent en nature, vendues avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, que la

X... ; que l'acheteur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé le vendeur à revendiquer les marchandises vendues sous réserve de propriété ; qu'à la suite

plusieurs personnes, a prononcé sur les réparations civiles; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris

des marchandises ; que, par ordonnance du 23 janvier 2001, le juge-commissaire a accueilli la requête en revendication pour un montant de 119 877,83 francs ; qu'estimant que le juge-commissaire n'avait

sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-4, L. 216-2.

les conserves litigieuses dans le délai de trois mois prévu par l'article 115 précité, dire qu'en raison de ce défaut de revendication, la société FAN a perdu son droit de propriété sur les marchandises

les conserves litigieuses dans le délai de trois mois prévu par l'article 115 précité, dire qu'en raison de ce défaut de revendication, la société FAN a perdu son droit de propriété sur les marchandises