saisie-exécution de ses meubles ; Que Mme Catherine C..., son épouse, avec qui il était marié sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat du 17 juin 1977, a engagé une procédure en revendication

né le 14 Janvier 1951 à PARIS (16ème) ...

SARL Bar Brasserie Le Divan en jouit paisiblement, que le règlement par la SARL Bar Brasserie Le Divan d'une taxe au titre de l'occupation du domaine public ne saurait caractériser une action en revendication

000 FRANCS PAYES COMPTANT, LE SURPLUS, SOIT 50 000 FRANCS ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972 ; QUE LES ACQUEREURS AYANT EU DES DIFFICULTES AVEC LEUR VENDERESSE A LA SUITE DE LA REVENDICATION

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que la société Moka a assigné la société HM Transactions en revendication

Dès lors, il convient de rejeter ces dernières conclusions. 2/ sur la revendication de propriété de partie de la cour commune par Mme [U] En cause d'appel, Mme [U] ne revendique plus la propriété

des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives, car ignorant à qui les sommes doivent être versées elle risque d'être confrontée à la revendication

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

doit être en conséquence reconnue seule propriétaire ; - sur la revendication de parties de la parcelle 2143 Attendu que la délimitation des parties herbeuses effectuée par le premier juge découle de la

Elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la partie adverse.

: Attendu que les sociétés Hutchinson font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication principale d'un

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

sur la poursuite des contrats ; que la liquidation judiciaire de la société Avridis a été prononcée le 27 novembre 1991 ; que le 3 décembre 1991, la société Sodelem a revendiqué les matériels faisant

Elle affirme qu'il était acquis que le solde de la SCI devait lui revenir, de même que celui de l'entreprise à M.

un dommage ; que l'incorporation du bien revendiqué dans un autre bien ne fait obstacle à la revendication qu'au cas où le démontage causerait nécessairement un dommage aux biens concernés ; qu'en l'espèce

sociales cédées, sans constater que la société Tenergie développement avait, dans le délai imparti par la loi, revendiqué ces parts sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 641-14, L. 641-14-

à Audrey X... le 4 juillet 1999 alors que celle-ci n'a toujours que 190 parts dans le PV de l'assemblée générale du 30 juin 2000 ; Que cette anomalie ne la met pas à l'abri d'une action en revendication

[I] d'exercer cette revendication. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.