des biens de la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à reverser à la société Panasonic le produit de la revente des marchandises litigieuses alors que, selon le pourvoi, la revendication

loi ; qu'en l'espèce, ni l'origine, ni la destination, ni la propriété de ces pièces et lingots n'est établie avec certitude ; qu'il n'est pas exclu que les valeurs concernées soient l'objet de revendications

Z... et de l'obligation pour eux d'introduire dans le délai d'un mois une action en revendication à peine de main-levée de l'opposition ; que le délai prévu à l'article R. 160-4 a commencé à courir à leur

le montant n'ayant pas été réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur et a exercé l'action en revendication

X... était en possession au moment de l'engagement, par la commune, de l'action en revendication et, d'autre part, que la commune ne justifiait, ni par des titres ni par la prescription, qu'elle était

attaqué du 16 novembre 2003 a rejeté la demande d'actes formulée par la société X... frères ; "aux motifs qu' " un (des bronzes volés dans le magasin d'antiquités " X... frères " à Paris 8e) était revendu

l'arrêt constate que la société Auxiga, tiers détenteur au profit de la société lyonnaise de banque, créancier gagiste, est fondée à faire jouer le droit de rétention et qu'ainsi les marchandises revendiquées

la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant un aéronef et du matériel d'équipement. 4.

L'arrêt, après avoir retenu que l'osimertinib répondait à la définition fonctionnelle générale employée par la revendication n° 23 du brevet EP 414 et relevait nécessairement de l'invention couverte par

sociétés X... et Sommer-Allibert ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Allibert fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les droits d'auteur et de modèle revendiqués

Le 16 février 2024, la société [U] a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication portant sur 11 grues.

cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication

des échafaudages , la société Sofaris garantissant l'opération à hauteur de 40 % ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Echasud, la société CG Bail a déclaré sa créance, puis a revendiqué

[M] a assigné les consorts [A] et [Z] et la commune en revendication de la propriété de l'extrémité de ce chemin, et en cessation du trouble résultant du déversement d'eaux pluviales sur sa propriété.

[P] et [B] [I] et Mme [G] [I] en revendication de la propriété de deux parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et en paiement d'indemnités d'occupation. 2. M.

utilisateurs finaux au sein et hors du territoire et rien dans le présent contrat ne sera interprété comme limitant d'une quelconque manière le droit de Qliktech à nommer d'autres distributeurs, revendeurs

introduite par la société Econocom après l'ouverture du redressement judiciaire, cette juridiction, qui n'a pas distingué l'action en restitution en référé et l'action en revendication au fond dont elle