Y... ne pouvait être retenue car elle émanait d'un salarié relevant de l'encadrement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'aveu judiciaire

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente

[U] en amont du dépôt de la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, sans avoir constaté son accord pour être jugé sur

du mari, « que les données produites les plus récentes font apparaître pour l'année 2016 un revenu professionnel de 19 212 €, soit 1 601 €, outre 4 604 € de revenus fonciers, soit au total 1 984 € par

et 2 ans de mariage, les caprices, les humeurs et les violences d'un mari qui a totalement changé dès qu'il a été muté à Marseille, qu'elle a été contrainte d'accepter de vivre seule, puis de voir revenir

. ; que ce logement n'a donc à ce jour généré que des charges et aucun revenu ; que, s'agissant de la valeur patrimoniale, le bien immobilier a été évalué à la somme comprise entre 28.000 euros et

délibérée, ont été commises volontairement ; que leséléments constitutifs du délit d'omission volontaire de déclaration fiscale dans les délais prescrits sont réunis sans qu'il soit nécessaire de retenir

sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement sur le

ou une durée d'exercice professionnel hypothétiques, a estimé que les revenus de M.

pouvait s'abstenir de déclarer ; " alors que, d'une part, l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité

avait été acheté en vue d'une démolition et d'une revente, le bien du [...]                                    

, et d'autre part, que « le droit de percevoir une rente professionnelle [n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle » ;

, selon le moyen, "1 / que, selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, applicables en l'espèce, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

Par ailleurs, en ce qui concerne les médicaments "Cyclamed", les deux prévenus ont un temps reconnu leur participation aux faits ; leurs déclarations sont suffisamment précises pour qu'il n'existe aucun

le 28 février 2011, la société Flora Partner, devenue la société Financière Postulka, a cédé à la société Flora Nova son fonds de commerce ainsi que les contrats de franchise la liant aux membres du réseau

Y..., ancien salarié de cette société, a ultérieurement reçu notification d'une proposition de rectification de son impôt sur le revenu, fondée pour partie sur les pièces saisies ; que soutenant que ces

Y... ne dépensait pour ses besoins personnels que le solde, à savoir 5 % des revenus du foyer ; ""que, compte tenu des ressources et des charges de ce ménage, il y a lieu de considérer que chacun des