perçus à compter du 1er février 1996 ; qu'en assujettissant arbitrairement et de manière discriminatoire les revenus professionnels des exploitants agricoles perçus avant le 1er février 1996, la cour

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de

A, agent général d'assurances, a entendu profiter de la possibilité ouverte par l'article 93-1 ter du code général des impôts d'opter pour l'imposition de ses revenus professionnels selon les règles prévues

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

PART, QUE LES DOCUMENTS SUSVISES CONCERNENT LES SEULS REVENUS PROFESSIONNELS DU DOCTEUR BILLARD Y...

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

non agricoles sont assises sur le revenu professionnel annuel ; qu'elles sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en fonction des revenus de l'avant-dernière année et font ensuite l'objet d'une

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES PREVISIONNELLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE DE REVENUS

Il ajoute que les déclarations à la MSA 2017 et 2018 qu'il produit confirment ses revenus professionnels déclarés.

X... a pu disposer provenant d'une part, des fonds qu'il lui est reproché d'avoir touchés au préjudice de la GMF et qui se montent à plus de 20 millions de dollars américains, et d'autre part, des revenus

EST SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES

déclarés en totalité sous le nom du mari ; que la Caisse Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... n'était redevable que de la cotisation minimale forfaitaire en l'absence de revenus

en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ".

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les allocations versées et les revenus professionnels éventuellement perçus par Madame Sylvie X... au cours de la période allant de son éviction à

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction

Il en déduit qu'à défaut d'avoir perçu un revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale, aucune cotisation n'est due.

professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

communication par l'administration fiscale des ressources du foyer déclarées au titre de l'année 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a procédé à la mise à jour des revenus