AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200221
13 février 2020
13 février 2020
T..., dit que la maladie inscrite au tableau n° 45 B des maladies professionnelles devait être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et renvoyé l'Enim à régulariser
Source officiellePage 20 sur 5577
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
À cette dernière date, la caisse a pris en charge la rechute déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Source officielle