ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-15.676 contre

Le 24 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail.

intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire soit le fait de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui constate la rupture du contrat de travail

Y... était responsable de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., qui était sa salariée, le conseil de prud'hommes se borne à relever qu'aucun transfert n'est intervenu du Cabinet Y... à la société

de travail ; qu'en cours de procédure, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice

Il a pris acte, le 2 janvier 2016, de la rupture de son contrat de travail. 3.

Licenciée pour faute grave le 2 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2019 de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Carron le 1er juillet 1981 en qualité de dactylographe et promue opératrice mécanographe le 1er juillet 1983, a fait connaître le 18 avril 1988 à son employeur qu'elle le rendait responsable de la rupture

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société X...

d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; - Mme X... a formé un pourvoi incident contre

la métallurgie ; que, le 28 février 1989, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2016 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 11 janvier 2018, elles ont pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Puig et Fils.

J... soutient que du fait de la requalification, la rupture du contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette analyse est erronée dès lors que la rupture

32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture

V... soutient que du fait de la requalification, la rupture du contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette analyse est erronée dès lors que la rupture

fondations, l'élévation des murs de soubassement et la mise hors d'eau ; qu'il leur a été notifié le 11 avril 2002 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave ; que les deux salariés ont