Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. La rupture de votre contrat prend effet immédiatement.'» M.

X... exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur, qu'il prenait et transmettait les commandes, qu'il n'effectuait aucune opération pour son propre compte et qu'il disposait d'un

juin 1988 ayant déclaré la rupture imputable à la société et ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt statuant après expertise d'avoir

grief à l'arrêt de dire que la rupture des contrats de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de mettre la société APA hors de cause, de la condamner en

représentant peut constituer la cause réelle et sérieuse de son licenciement, c'est à condition qu'il ne résulte pas des propres agissements de l'employeur ; que, notamment, la réduction par l'employeur

[I] sur son compte personnel n'est pas reproché par l'employeur, qui vise, dans sa lettre de rupture anticipée, le fait que ladite avance ne représentait pas 50% du prix de la réservation et que la réservation

A... représentait, pour les vêtements hommes et enfants, les sociétés "Lee Y... SA" et "Lee Y...

La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, de bulletins de paie et documents de rupture rectifiés.

non signé par la Fédération nationale des conducteurs routiers, que l'employeur était tenu d'engager des négociations avec les représentants syndicaux ou les représentants du personnel dans son entreprise

DES OFFRES OU PROMESSES AUX REPRESENTANTS DE VEEDOL-FRANCE AFIN DE LES INCITER A QUITTER LEUR EMPLOYEUR, CELLES-CI N'ONT PAS EU POUR BUT LA RUPTURE ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN EFFET, SI LA CLAUSE

Sarl Bio propre en son représentant légal à payer à Mme [U] la somme de 3146,85 € brut au titre de la prime de précarité ; - condamné la Sarl Bio propre en son représentant légal à payer à Mme [U] la

DU SALARIE ET A RENDRELE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE MEME SI LE SALARIE N'AVAIT PAS SONGE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, ENCORE, QUE LA FAUTE DU REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE

AVEU, N'ETAIENT PARVENUS A SA CONNAISSANCE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE REPROCHEE A GERIN AU MOMENT DE CETTE RUPTURE, RELATIVE A UNE SOUMISSION REMISE AU CENTRE

DROIT AUX DEMANDES DE SOLARO, REPRESENTANT STATUTAIRE, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX

DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AVAIENT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL CAUSE PAR LES FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEUR - PREJUDICE QUI, CONSTATE EN L'ESPECE

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause

ne peut être contestée lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel

en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend sur l'exécution et la rupture

E..., au service depuis 1972 de la société des Laboratoires Ceetal en qualité de voyageur-représentant-placier, a, par lettre du 30 octobre 1985, pris acte de la rupture du contrat de travail à la charge

un manque à gagner sur des commandes enregistrées avant le 31 octobre 1994 et non réglées par les sociétés américaines du fait de la rupture ; - condamné la société L.E.C.L., comme l'avait fait le