X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que M.

X... a contesté la saisie devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle était caduque et abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le débiteur a saisi un juge de l'exécution, le 22 décembre 2022, d'une contestation de la mesure d'exécution forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... a demandé à un juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; que M. Z... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

l'exécution de la peine de confiscation, ses effets ne cessent que lorsque la peine de confiscation est exécutoire ; que l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale ou de maintien d'une saisie

N... à son profit, a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution forcée à l'encontre de ce dernier ; que M. et Mme N... ont saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 2 mai 2017, les a déboutés

résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que "après s'être

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits d'associés

contre Mme X..., a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors

saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution de sorte que l'irrégularité, insusceptible d'être couverte, de la saisie immobilière résultant du défaut de pouvoir du clerc assermenté

Par jugement du 18 décembre 2017, le juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à voir tirer les conséquences de cette nullité sur la procédure de saisie immobilière, a déclaré le commandement valant

de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'à la décision du juge judiciaire.

Mme [V] a saisi un tribunal d'instance en mainlevée de la saisie et en restitution des sommes perçues en invoquant l'absence de titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... a assigné le FGTI devant un juge de l'exécution pour obtenir principalement la mainlevée de la saisie et subsidiairement le bénéfice de délais de paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première

que les demandes en nullité de la saisie administrative diligentée le 7 février 2022, en exécution du même jugement pénal, et en restitution des sommes saisies, tendent aux mêmes fins que les demandes

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE répond notamment que : - elle a fait assigner les consorts [W] en procédure de saisie immobilière avant que ceux-ci ne saisissent le Juge des Référés ; - le Juge de l'Exécution

comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses

; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à

511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

biennale, ce dont il résulte que le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières doit s'assurer à l'audience d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'est