président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies

ou de détourner un objet saisi entre ses mains « en garantie des droits d'un créancier » et confié à sa garde ou à celle d'un tiers ; que par suite, il ne vise pas les saisies pénales spéciales prévues

99 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas la possibilité, pour une personne ayant saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice

JUGER DES DOMMAGES CAUSES PAR LES BATELIERS OU LES FLOTTEURS PENDANT LE VOYAGE OU EN ABORDANT AURAIT ETE MECONNU PAR L'ARRET QUI A ADMIS QU'ETAIT COMPETENT UN TRIBUNAL D'INSTANCE POUR ORDONNER UNE SAISIE

saisi ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre de celui qui ayant la qualité de saisi ou de donneur de gage accomplit ou autorise un acte de disposition sur les objets saisis ou gagés, la chambre

[Y] comportait des mouvements de flexion et extension du poignet, de nombreuses saisies manuelles ou manipulation d'objets, et des mouvements de rotation du poignet, encore appelée pronosupination.

plus d’objet.

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Un téléphone portable et une clé USB furent saisis de l’appartement situé à Sofia.

ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que si l'administration fiscale peut fournir, à l'appui de sa requête, des documents obtenus au moyen de visites et saisies

devant être saisis. 27.

Le 22 mars 2023, cette autorité a relevé que le document demandé avait été communiqué par l’administration pénitentiaire et a donc constaté que la demande d’avis dont elle était saisie n’avait plus d’objet

GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) ; QUE LA STA A FAIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1976, CE JUGEMENT AU FGA ET LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A PAYER LA SOMME PRECITEE ; QUE LE 26 AOUT 1976 LA STA A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE

Le juge renvoya également aux libellés des articles 78, 79, 85 et 85a du CPP relatifs à la saisie d’objets et au déroulement de la perquisition.

dont il résultait pourtant que la saisie était privée d'objet, en sorte que son maintien était vexatoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

ABOUTIT A METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES RESTITUTIONS QUI INCOMBENT NON A LUI-MEME, MAIS A LA SEULE PERSONNE MORALE QUI A BENEFICIE DES VERSEMENTS ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE SAISIE

centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône pour l'établissement de ses droits en conséquence de cette reconnaissance de maladie professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Le litige dont la Cour est saisie