Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée M. [B] [F] [T] était embauché par la société [2] une première fois du 17 avril 1998 au 27 janvier 2000.

totale de vingt-sept mois ; que son contrat d'embauche en contrat à durée indéterminée par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, signé le 4 novembre 2000, prend en compte l'ancienneté acquise au titre

[H] [B] a été engagé par la société [1] exploitant l'enseigne [2] selon contrat à durée indéterminée du 7 juin 1984.

Selon avenant du 1er novembre 2009, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

1996 ; que par avenant du 1er avril 1996, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que le salarié a signé le 29 juillet 1997 une demande de formation avec clause de dédit pour obtenir une qualification

[N] avait été reconnu atteint d'une maladie professionnelle avec effet rétroactif au 24 septembre 2011. Par contrat à durée déterminée du 10 juin 2013, la société a engagé M.

ce contrat initial doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ab initio, en vertu de l'article l. 1242-12 du code du travail.

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,

X... « la nature indéterminée de son lien contractuel avec Radio France » ; qu'en conditionnant dès lors à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'application des dispositions conventionnelles

rejette la demande du salarié en paiement de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses demandes en requalification de la démission en licenciement

de sa demande de requalification de la relation contractuelle de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ayant constaté que le premier contrat conclu entre les parties pour la période

Le 23 octobre 2001, l'engagement s'est poursuivi par contrat à durée indéterminée.

Ne s'agissant pas en l'espèce d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité dite de requalification n'est pas due.

de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdit la conclusion d'un contrat à durée déterminée après un contrat à durée indéterminée avec le même salarié sur le même poste ; que cette opération

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [M] épouse [I] a été engagée par 1'association [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 1997, en qualité de coordinatrice des activités

"son client" l'avait averti que le salarié n'était pas arrivé sur son lieu de travail à l'heure habituelle, il s'était lui-même déplacé et avait constaté que les clés étaient sur le contact du tracteur

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour n'a à se prononcer qu'à partir de la convention souscrite et des formations concrètement exécutées par le salarié concerné

décembre 2004, la salariée a imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail initial à durée indéterminée à son nouvel employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant

à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service intérieur, affectée à l'établissement Les Mûriers ; que cette même association a engagé la salariée par contrat à durée déterminée à