branche, y compris pour celles déjà affiliées par ailleurs et désignant l'institut de prévoyance AG2R Prévoyance en qualité d'organisme assureur.

de prévoyance institué par la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres puis, suivant bulletin du 30 septembre 2004, au régime maladie complémentaire géré par l'institution de prévoyance Médéric

non agricole n'est pas principale. » ; qu'il s'en déduit que lorsqu'un assujetti exerce plusieurs activités dont l'une implique l'affiliation au régime des travailleurs indépendants (cas prévu à l'article

[Z] a demandé sa réinscription le 31 octobre 2013 et qu'il a été de nouveau affilié au régime des non salariés à compter du 1er janvier 2012 alors qu'il aurait dû être affilié dès le 19 février 2009.

de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale d'un régime non salarié, l'employeur étant tenu de s'affilier dans les huit jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage

de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice de carrière (défaut d'affiliation au régime de retraite des journalistes rémunérés à la pige ainsi que défaut d'affiliation au régime général de sécurité

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

Madame [N] [Z] a donc été affiliée rétroactivement à compter du 1er juin 2015 au régime français d’assurance maladie sous le régime 816 (frontalier suisse cotisant en France).

[W] est affilié à la C.I.P.A.V. et cotise au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire dès lors que son activité relève de compétence de la caisse et qu'il ne justifie

L'article 1.3 des statuts de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) prévoit que « Sont affiliées à la C.I.P.A.V. et tenus de cotiser aux trois régimes obligatoires

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

[U] ,veuve [N] , se fondant sur l'article 9 du contrat de nomination de son mari comme agent général d'assurance du 23 décembre 2005 , prévoyant l'obligation de cotiser au régime complémentaire et de prévoyance

de prévoyance complémentaire.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'action : l'action de Alain Z... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC

de prévoyance, elle avait continué à verser un complément de salaire à la salariée au delà de la durée prévue par la convention collective se substituant à la prévoyance et que la salariée ne démontrait

Elle fait également valoir que dès lors qu’une clause de l’acte mettant en œuvre une prévoyance complémentaire exclut des salariés en fonction d’un critère prohibé par l’article R. 242-1-1, le régime de

en question le caractère collectif du régime de prévoyance.

Au-delà du 181ème jour d'arrêt, le régime de prévoyance assure aux salariés une indemnisation dont le financement est assuré par l'employeur.

du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; qu'enfin, il résulte des dispositions des