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121 653 résultats pour « satisfaction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment A l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par la voie de l’appel incident, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne conclut à l’annulation du jugement précité en tant qu’il ne lui donne pas entière satisfaction et demande à la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101877_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

articles 1 à 3 de l'annexe I du cahier des clauses techniques générales visé à l'article 4 de l'acte d'engagement que l'étanchéité des ouvrages ne faisait pas partie des exigences essentielles à la satisfaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est constant que la parcelle cadastrée section AS n° 314, qui constitue dans son ensemble le terrain d’assiette du projet, est issue de la division en deux nouvelles parcelles d’une ancienne parcelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203362_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le 22 août 2007, elle a de nouveau été admise au CHU de Rennes en raison d’une crise d’épilepsie partielle et d’une hémiparésie gauche.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

pas eu de frais de déplacement en 2020 ; en 2024, le suivi de la greffe de rein à l’hôpital Necker nécessitera 16 déplacements en train et deux nuitées par trajet, soit au total 19 776 euros, et à partir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304025_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que la maison de M. et Mme A, située sur la parcelle n°N1, n'est séparée du projet faisant l'objet de la décision contestée, situé sur les parcelles nos O83 et O84, que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105196_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

du Plancho et du Saint-Sacrement, jusqu'alors classées en zone 2AUh, et en zone 1AUl des parcelles situées au sein du secteur du Plancho jusqu'alors classées en zone 2AUl.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

la société Golfe Peinture avait d'abord engagé un recours contentieux à fin de condamnation du CHBS à l'indemniser notamment du coût des travaux de reprise mis à sa charge, sans néanmoins obtenir satisfaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

réception ; - il engage la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre pour le manquement à sa mission de suivi de chantier dès lors que ce désordre résulte de la projection dans l’air de particules

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Sur l'exception de non-lieu partiel : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A la demande de la commune de Pornichet, plusieurs travaux de reprise ont été effectués par les entreprises concernées sans toutefois donner satisfaction.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi il ne sera autorisé qu’une seule publicité murale pour les parcelles entre 0ml et 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie puis un dispositif supplémentaire par tranche de 80ml de largeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

apparents lors de la réception et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les désordres ont été constatés en 2015 dans le délai d'épreuve décennale ; - l'ouvrage n'a pas donné entièrement satisfaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par parcelle ni d'indiquer de manière détaillée les motifs de l'implantation et du périmètre de chacune des différentes zones et des espaces boisés classés et des conséquences du parti d'urbanisme ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, sur le site même des campements, à proximité des deux points d’eau, l’association Roots a fabriqué des douches artisanales à partir de grandes cuves de stockage d’eau.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137321

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138382

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Satisfaction partielle

Résumé IA — à vérifier

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