AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment A l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par la voie de l’appel incident, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne conclut à l’annulation du jugement précité en tant qu’il ne lui donne pas entière satisfaction et demande à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
articles 1 à 3 de l'annexe I du cahier des clauses techniques générales visé à l'article 4 de l'acte d'engagement que l'étanchéité des ouvrages ne faisait pas partie des exigences essentielles à la satisfaction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est constant que la parcelle cadastrée section AS n° 314, qui constitue dans son ensemble le terrain d’assiette du projet, est issue de la division en deux nouvelles parcelles d’une ancienne parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le 22 août 2007, elle a de nouveau été admise au CHU de Rennes en raison d’une crise d’épilepsie partielle et d’une hémiparésie gauche.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pas eu de frais de déplacement en 2020 ; en 2024, le suivi de la greffe de rein à l’hôpital Necker nécessitera 16 déplacements en train et deux nuitées par trajet, soit au total 19 776 euros, et à partir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la maison de M. et Mme A, située sur la parcelle n°N1, n'est séparée du projet faisant l'objet de la décision contestée, situé sur les parcelles nos O83 et O84, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105196_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
du Plancho et du Saint-Sacrement, jusqu'alors classées en zone 2AUh, et en zone 1AUl des parcelles situées au sein du secteur du Plancho jusqu'alors classées en zone 2AUl.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la société Golfe Peinture avait d'abord engagé un recours contentieux à fin de condamnation du CHBS à l'indemniser notamment du coût des travaux de reprise mis à sa charge, sans néanmoins obtenir satisfaction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
réception ; - il engage la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre pour le manquement à sa mission de suivi de chantier dès lors que ce désordre résulte de la projection dans l’air de particules
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Sur l'exception de non-lieu partiel : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A la demande de la commune de Pornichet, plusieurs travaux de reprise ont été effectués par les entreprises concernées sans toutefois donner satisfaction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi il ne sera autorisé qu’une seule publicité murale pour les parcelles entre 0ml et 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie puis un dispositif supplémentaire par tranche de 80ml de largeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
apparents lors de la réception et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les désordres ont été constatés en 2015 dans le délai d'épreuve décennale ; - l'ouvrage n'a pas donné entièrement satisfaction
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par parcelle ni d'indiquer de manière détaillée les motifs de l'implantation et du périmètre de chacune des différentes zones et des espaces boisés classés et des conséquences du parti d'urbanisme ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, sur le site même des campements, à proximité des deux points d’eau, l’association Roots a fabriqué des douches artisanales à partir de grandes cuves de stockage d’eau.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137321
7 mai 2003
7 mai 2003
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138382
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 6083