Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Lieurey, Eure, pour l'élection, au second

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations électorales du premier et du second

les communes de plus de 500 habitants, les ascendants et les descendants, les frères et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du conseil municipal " ; Cons. qu'à l'issue du second

réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119 et non à leur date d'expédition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les résultats du second

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du second tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de la commune du Tablier (Vendée) ont été proclamés le 18 mars 2001

tour de scrutin a été distribué le jour du premier tour de scrutin dans certains quartiers de Besançon ; que si cette distribution doit être regardée comme ayant méconnu les dispositions citées ci-dessus

Y... n'a pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir légalement se présenter au second tour ; que du fait de cette élimination les opérations électorales du premier tour de scrutin

en place était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; Que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second

du second tour, des erreurs de transcription sur le site internet du ministère de l'intérieur des résultats de deux des quatre listes pour le premier tour de scrutin ; qu'il résulte de l'instruction

l'article L. 423-14 du code du travail alors en vigueur, le scrutin pour les élections aux fonctions de délégués du personnel est à deux tours ; que le premier tour est réservé aux listes établies par

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT

du second tour des élections cantonales, des erreurs de transcription sur le site internet du ministère de l'intérieur des résultats de deux des quatre listes pour le premier tour de scrutin relatif

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

constaté l'existence d'une contestation sérieuse, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 mai 1985 du tribunal d'instance qui avait déjà été saisi d'un recours en annulation du second

Les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ont fixé la date du premier tour du scrutin au dimanche 15 mars 2020.

, a proclamé Mme E... élue en qualité de conseiller municipal au premier tour de l'élection et annulé les opérations électorales du second tour de l'élection, 2°) rejette les déférés préfectoraux dirigés

X..., maire sortant et tête de liste, a adressé aux électeurs, avant le second tour du scrutin, en même temps que la circulaire prévue par l'article R. 29 précité, un tract justifiant les choix de la municipalité

Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

ET MME ELISABETH Z..., ELUS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2 JUIN 1981, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE SECOND TOUR SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS DE LA

le jugement attaqué, un protocole préélectoral signé le 21 juin 2005 prévoit pour les élections des délégués du personnel au sein du centre Pact du Hainaut que le second tour du scrutin se déroulera le