AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c59ba5988459c53734
2 février 1961
2 février 1961
DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE VISA VALABLE DE SA CARTE D'ETRANGER ; ATTENDU QUE X... FIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT ETANT RESULTE POUR Y...
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civ1
6137267ecd58014677426023
6 février 2007
6 février 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-13.107 et Q 04-6.888 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement d'une sentence
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