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2 523 résultats pour « sentence etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c59ba5988459c53734

Cassation

2 février 1961

2 février 1961

DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE VISA VALABLE DE SA CARTE D'ETRANGER ; ATTENDU QUE X... FIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT ETANT RESULTE POUR Y...

Source officielle

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CC

civ1

6137267ecd58014677426023

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-13.107 et Q 04-6.888 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement d'une sentence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD000178508

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

The applicant received a custodial sentence of three years.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af60

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

septembre 1952 pour participer à l'amélioration des conditions de production, d'exploitation et de commercialisation des fruits et des légumes, est investi d'une mission de certification des plants et semences

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0609DEC004149911

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Alabrune, Directeur des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100393

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Z..., lequel a formé contredit le 19 octobre 2010 ; que saisi d'une contestation de la régularité de la constitution du tribunal arbitral, les arbitres ont, par sentence du 21 mars 2011, décidé que le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200839

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020) et les productions, une sentence arbitrale, déclarée exécutoire, a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c531df9338379d26bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ce même arrêt du 29 juin 2017, la cour a constaté que pour l'exécution de la sentence du 23 juin 2000, M. 

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5533b

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

la signature de Ginette D..., signature apposée sur le testament en braille" ; "que ces considérations techniques sont renforcées par deux autres éléments ; * tout d'abord, les circonstances étranges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les sociétés Midi technique et Thermie Provence, cette dernière venant au droits de la société Suditherm, ont interjeté appel de la sentence arbitrale rendue le 5 janvier 2021.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100981

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

a été revêtue de l'exequatur le 26 mai 2003 et qu'une nouvelle assemblée a pris acte de cette sentence le 2 octobre 2004 ; que des membres de la SHLP dont M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette sentence a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du président de grande instance de Paris du 19 mai 2010, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2019, le pourvoi devant la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e09

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Compte tenu de l'interdépendance entre les deux conventions, une seconde sentence arbitrale, du 25 juillet 2014, a considéré que le contrat d'approvisionnement était devenu caduc à la date de la résiliation

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

En exécution de cette sentence, la créance de la société COMILOG sur SFPO a été définitivement fixée à la somme de 384.166.419,42 francs par ordonnance du Juge Commissaire en date du 11 avril 1997.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200574

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon le second, lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue contre un Etat étranger, des mesures conservatoires ou d'exécution forcée visant un bien appartenant à l'Etat concerné ne peuvent être autorisées

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CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah Aldin ont été condamnés à payer diverses sommes à la société de droit hollandais Instrubel NV, par deux sentences

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CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur les sentences arbitrales rendues Les tribunaux arbitraux ont été saisis, comme il a été indiqué, par les adhérents franchisés 8 à HUIT suite à la résiliation des conventions de partenariat CODIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur les sentences arbitrales rendues Les tribunaux arbitraux ont été saisis, comme il a été indiqué, par les adhérents franchisés 8 à HUIT suite à la résiliation des conventions de partenariat CODIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur les sentences arbitrales rendues Les tribunaux arbitraux ont été saisis, comme il a été indiqué, par les adhérents franchisés 8 à HUIT suite à la résiliation des conventions de partenariat CODIS

Source officielle