[X] et de Mme [D], son épouse, séparés de biens, dans la limite, chacun, de 100 000 euros.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

[U] [I] en redressement judiciaire, ou subsidiairement en liquidation judiciaire.

: Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix BRENAC Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens

d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vol aggravé et tentative, association de malfaiteurs, destruction d'un bien

[Q] [X] a assigné ses co-héritiers pour demander la rescision de l'acte de partage pour cause de lésion ; qu'en cours d'instance, il a sollicité le partage judiciaire des biens meubles dépendant des successions

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Petit [Adresse 5] Pierre" a fait assigner la SC [G] devant le tribunal judiciaire du Mans par un acte

Par jugement séparé du même jour, le tribunal a rejeté la requête en restitution de Mme [E]. 6.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; (...) ».

MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire de la EIRL [T] ORD TRUCK CONCEPT

En tout état de cause, elle demande le report des effets du divorce entre époux quant à leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2018, l’application du principe posé à l’article

au président du tribunal judiciaire afin qu’il la renvoie au juge de l’orientation du tribunal judiciaire de Tarbes.

Daniel X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Seba, demeurant ..., 7 / de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 8 / de la société

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Par jugement du 12 janvier 2022, après appel à la cause de la Selas [B] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire, M.

Bernard X... et Mme Geneviève Y..., mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens, ont acquis en 1978, pour moitié chacun , une maison, servant au logement de la famille ; que le divorce des époux

222-23 du code pénal, préliminaire, 175-2, 202, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la poursuite de l'information judiciaire

Selon acte de notoriété du 25 février 2025 dressé par Me [C] [E], notaire à NANCY , il a laissé pour héritiers : -son épouse Mme [W] [V] née [H] séparée de biens, bénéficiaire d’une donation selon acte