AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171033
6 avril 2017
6 avril 2017
suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat
Source officiellePage 20 sur 3096
Avis
CADA:20171030
6 avril 2017
6 avril 2017
, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Paris-Nord 13 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat
Source officielle