suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau de prélèvement adressé à sa caisse de retraite complémentaire ARCO par les services

celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la somme de 1 700 000 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi par elle à raison des erreurs commises par les services

sportifs), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. le directeur des services

par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des services

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de Paris-Sud, les conclusions de M.

redressement au titre de la seconde; que les droits et intérêts de retard correspondants ont été mis en recouvrement et que sa réclamation ayant été rejetée, Mme X... a assigné le directeur des services

Jean-Philippe X... et de Mme Nicole X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux des Yvelines, les conclusions de M.

foncière au taux réduit de 0,60% ; que, le 25 août 1992, un avis de vérification de comptabilité lui a été notifié l'informant qu'il ferait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur des services

MEURTHE-ET-MOSELLE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRMANT SON IMPOSITION A B. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

contraire au droit communautaire a formé une réclamation devant le directeur de l'Onic pour en obtenir le remboursement, puis, n'ayant pas eu de réponse, a assigné, aux mêmes fins, le directeur des services

du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service

loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur une valeur vénale de l'officine supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition ; que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services

part, et, d'autre part, des immeubles et des stocks de vins ; qu'elle a émis un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, Mme Y..., veuve X... a assigné le directeur des services

ingénieur des travaux des eaux et forêts de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services

des années 1994 et 1995 ; qu'après le rejet de sa réclamation, il a assigné devant le Tribunal le directeur des services fiscaux de Paris-Est ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement