sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard pendant trois mois dans un délai de deux mois à compter de la signification de cet arrêt (arrêt, p. 6 à 8) ; 1°) ALORS QUE nul ne peut se prévaloir d'une servitude

constituée par acte du 25 septembre 2001 par [A] [L], quand l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut toutefois se voir opposer la renonciation de l'auteur de la division au bénéfice de la servitude

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que conformément au rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [Q], l'assiette de la servitude légale de passage permettant le désenclavement

parallèle d'une servitude légale d'urbanisme pour l'accès pompiers s'imposant à tous.

lieux dans l'état originaire, puis les a condamnés à payer des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de noter que l'état d'enclave de la parcelle [...] et l'existence d'une servitude

SUR LA SERVITUDE LÉGALE Les époux X... font valoir qu'ils bénéficient d'une servitude légale aux termes de l'article 642 alinéa 2 du Code civil.

Il soutient que : - l'emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l'usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude

A n° [Cadastre 4] sur la parcelle n° [Cadastre 5], constaté l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave au profit de la parcelle cadastrées section A n° [Cadastre 2] sur la parcelle

Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a fixé une servitude légale de passage sous la voûte avec obligation pour Mme [N] de démolir son mur litigieux et interdiction d'empêcher le passage.

; qu'en jugeant au contraire que l'existence d'un mur séparant les fonds n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la servitude

F..., fille des époux F..., selon laquelle la parcelle AI 195 " donne lieu de passage à la propriété Q..." ne peut faire échec à la servitude légale par destination du père de famille dont bénéficient

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a accordé à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) le bénéfice des servitudes

Il a assigné M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle 220, aux fins de se faire reconnaître une servitude de passage tant conventionnelle que légale pour accéder au jardin accolé à son immeuble en

Ils invoquent encore une servitude légale à l'égard des époux A..., en raison de l'état d'enclave de leur terrain à la suite de la division du fonds appartenant aux consorts SIRET en 1972, et ils font

Sur l'assiette de cette servitude.

conventionnelle et sur l'assiette de la servitude légale, cette société sera condamnée à les enlever.

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé à la commune le bénéfice de la servitude susvisée, motif pris que la commune ne justifiait pas d'un intérêt public