et conteste l'appréciation des premiers juges qui ont considéré que du fait de l'accord donné par le précédent propriétaire, duquel elle tient ses droits, une servitude conventionnelle avait été constituée

Le revêtement en bitume s'étend sur toute la largeur du chemin et au delà des trois mètres prévus par la servitude conventionnelle.

CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE

- subsidiairement, il existe une servitude conventionnelle : * la vente de 1921 a divisé les lieux en créant une servitude de passage.

des lotissements accédant à la voie publique ; qu'en l'espèce il était constant que le fonds des consorts X... n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique au moyen de servitudes

époux [D] pourraient accéder à leur propriété pour tailler la haie éventuellement replantée, ne crée pas une véritable servitude conventionnelle de passage mais ne fait que leur reconnaître un tour d’

Sa propriété étant grevée d'une servitude conventionnelle au profit de celle de Madame Véronique Y..., en vertu d'un acte reçu le 16 avril 1971 par Maître A..., Notaire à LA ROCHELLE, ayant autorisé l'ouverture

de passage précitée, sans rechercher si la stipulation d'une servitude de passage dans les actes précités avait pour objet la création ex nihilo d'une servitude conventionnelle ou seulement l'aménagement

Sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage Les consorts [T] font valoir, au visa de l'article 696 du code civil ; qu'il n'existe aucun acte constitutif d'une servitude établi et publié

Ils forment appel incident pour dire que la preuve de l'existence d'une servitude conventionnelle n'est pas rapportée et subsidiairement qu'elle est éteinte par le non-usage trentenaire, et plus subsidiairement

- sur la création de servitudes conventionnelles dans le bail à construction du 25 juillet 2007, 3 servitudes ont été créées, servitude d'accès aux parcelles AT [Cadastre 16]/[Cadastre 18], supportée

dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 16 mai 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que c'est au jour de son établissement que le juge doit se placer pour rechercher si une servitude

enclavé avant qu'ils ne divisent ce fonds en deux lots ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt a constaté que ledit fonds bénéficiait, avant d'être alloti, d'un droit de passage en vertu d'une servitude

Y..., propriétaire d'une parcelle contigüe, en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le titre de M

T'Kindt trois parcelles de terrain au lieu-dit « Issartel », étant précisé (p. 3 et 4) que le fonds cédé bénéficie d'une servitude conventionnelle décrite en ces termes dans un précédent acte du 21 août

opposant les époux C..., auteurs de Madame Catherine A..., aux époux X..., a constaté que le fonds cadastre section A n° 5080, à Faches-Thumesnil, appartenant à Monsieur Pierre X..., bénéficiait d'une servitude

/Y... de laisser libre de tout obstacle la servitude conventionnelle de passage consentie à la société ES DEVELOPPEMENT aux termes de l'acte de vente à son profit de la parcelle AZ 140 en date des 21 et

[...] appartenant aux consorts N... et d'AVOIR en conséquence condamné les époux F... à retirer les objets entreposés sur l'assiette de la servitude ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'une servitude