à domicile ou, à défaut, en l'étude, n'est régulière que si toutes les diligences ont été faites pour que l'acte soit signifié à personne, l'huissier devant impérativement relater dans l'acte ces dernières

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice

L'article 655 dudit code précise que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait été faite à personne, l'huissier de justice transmet l'acte à signifier « à l'autorité compétente » et au destinataire lettre recommandé AR

d'un acte doit être faite à personne ; l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

présence du nom du destinataire sur l'interphone, la signification à personne et à domicile étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude » ; - que si la seule mention du fait que le

L'article 655 du Code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Sur les diligences du commissaire de justice L’article 654 al 1er du code de procédure civile dispose : “ Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut-être délivré soit à domicile, soit

[B] Selon l'article 665 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à residence.

Sur l'incident formé par la [1] Sur la notification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant à Mme [N] Selon l'article 665 du code de procédure civile, si la signification à personne

L'article 655 suivant précise que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon l’article 654, la signification doit être faite à personne.

est caractérisée par la confirmation du voisinage, la signification à la personne même du destinataire étant impossible à raison de son absence momentanée et que l'acte de signification du jugement du

, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, et ce n'est que quand la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré soit à domicile,

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.