AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ecd5801467740b57e
11 juillet 2000
11 juillet 2000
convention d'ouverture de crédit du 9 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple
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cr
613725c4cd580146774205dd
26 novembre 1998
26 novembre 1998
des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté les exceptions
Source officielle