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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b57e

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

convention d'ouverture de crédit du 9 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple

Source officielle

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CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté les exceptions

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Bruno X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 1998 retournée avec la mention "non réclamée", à se présenter en ses locaux ; que la même lettre a été adressée en courrier simple

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des vacances d'été selon les modalités détaillés au dispositif de la présente décision.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ef

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

pris de la violation des articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c438

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

derniers éléments de l'information qui résultent non seulement de la commission rogatoire exécutée en Suisse mais de l'ensemble des investigations, font apparaître que Michel X... ne serait pas un simple

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

BANK NATIONAL ASSOCIATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/09555 Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

JCP

69d94345cdc6046d47cdb6e8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[E] [X] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir notamment un titre exécutoire à son encontre à l’audience du 7 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ2

6137246dcd580146774156a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant purement et simplement

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1df

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers, faits prévus et punis par les articles 2 alinéa 1, 2 alinéa 2, 2 alinéa 4, de la loi du 30 novembre 1987 et a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Services, de pouvoir, en cas de surcharge d'activités dans les domaines du désossage et du parage de la viande, faire appel à l'intervention de salariés de Bouchers Services, et de servir de cadre aux modalités

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

que la décision de la commission de recours amiable rejetant la contestation n'a pas de portée juridictionnelle et peut être contestée à la suite de la mise en demeure délivrée aux fins de son exécution

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401019_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02843

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sollicité une plus grande souplesse quant aux modalités de rencontre avec ce dernier ; qu'enfin, aucun élément du dossier autre que le conflit de loyauté dans lequel se trouvent prisonniers les enfants

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

. ; "aux motifs que les enquêteurs de la DNAT ont investi le logement de Giuseppe X... le 23 juin 2003 à 6 heurs 00, agissant pour l'exécution d'une commission rogatoire italienne en date du 14 juin

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Source officielle