le vérificateur se serait appuyé sur ce document, qu'il ne cite pas et dont il n'expose pas la teneur, pour fonder son redressement. 14.

moyen M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

toute garantie de paiement imprudemment donnée par l'administrateur judiciaire, sa responsabilité ne pouvait être engagée, à raison de commandes passées par le débiteur seul, comme n'ayant pas été visées

Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

A titre subsidiaire, ils indiquent, au visa de l’article 1112 du code civil, que le promettant a rompu abusivement les pourparlers, ceux-ci ayant duré plusieurs mois, M.

l'on ne peut que constater que le filtre à carburant "for Volvo" constitue une contrefaçon telle qu'évoquée aux articles 713-2 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle; que l'analyse des documents

Z... , sous la commune et exacte qualification d'aide, directe ou indirecte, au séjour irrégulier d'un étranger, Mme Ginette E..., en France, pour lui avoir fourni des documents d'identité, se trouvent

bénéficier d'un réchauffement " ; qu'un troisième médecin, commis par le juge d'instruction, soulignait en tout état de cause, un examen bien conduit à "Bichat" comprenant la mesure d'une variable aussi simple

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de présentation ou publication de comptes inexacts et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis simple

; pour appuyer ces affirmations, Alain X... a produit des articles de presse et une expertise immobilière de certains de ses biens pour 57,5 millions de francs, datant de 5 ans ; la BGC, dans ses documents

, à titre de simple rappel de la procédure, dans la décision de l‘Autorité. 12.

[U] comme simple témoin et que les indices graves et concordants justifiant la mise en examen résultent de l'ensemble des investigations réalisées par les juges d'instruction et des auditions de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse de documents

pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livre ou apporte son concours à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi sans être titulaire d'une licence ; que les opérations visées

d'affichage d'une convention collective intéressant seulement le personnel au sol ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 464 et 5, ensemble les articles visés

et usage dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre

. ; que les déclarations d'Abraham Y... et Michel A... sont confirmées par les pièces figurant sous scellés n° 9, à savoir documents personnels d'Abraham Y... ; qu'il y apparaît notamment les mentions

par la prévention est sans conséquence au regard de sa saisine ; qu'il appartient simplement à la Cour de dater ce fait correctement afin de s'assurer qu'il n'est pas prescrit ; qu'en s'abstenant en sa