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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1639ba5988459c52003
13 janvier 1993
13 janvier 1993
salariés pour une durée de 2 ans minimum et à réaliser les investissements nécessaires en concentrant sa production dans l'atelier de Miramas ; que, le 7 juillet 1988, les salariés de cette usine ont fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303488_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100297_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100309
6 mars 2007
6 mars 2007
voler son avion après l'installation par Icarius d'une nouvelle turbine fournie par EFS a logiquement fait assigner ses deux partenaires contractuels devant le tribunal de commerce de Gap dans le ressort
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301932_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En principe, une prise de position de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable ne peut pas, compte tenu de la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d17
8 novembre 2001
8 novembre 2001
articles L 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales permettant à un contribuable d' opposer à l'administration ses décisions lorsque celle-ci a "formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d88
16 juin 1993
16 juin 1993
X... et Y..., dans un immeuble en copropriété, a été autorisée à faire installer un second cabinet d'aisances, par le bailleur, qui a sollicité l'accord du syndicat des copropriétaires pour percer une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502406_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de constater des droits ou une situation de fait. En l'espèce, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305237_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rédaction applicable aux litiges : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501709_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’attribuer à Mme A... la nouvelle bonification indiciaire due pour la période débutant au 1er juillet 2023, en l’absence de changement dans la situation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401145_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’attribuer à Mme A... la nouvelle bonification indiciaire due pour la période débutant au 1er septembre 2022, en l’absence de changement dans la situation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation
Source officielle12ème chambre
DTA_2407384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve d’un changement intervenu dans sa situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101645_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d'accueillir cette demande pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebea4
19 janvier 1982
19 janvier 1982
LA DEMOLITION ; QU'EN SE FONDANT SUR LE PRETENDU BIEN-FONDE DE LA DECISION DE DEMOLITION, ET EN ORDONNANT L'EXECUTION DE CELLE-CI, SANS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES MINIMALES DE NATURE A FAIRE
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a4ed033cf481c39a2f60
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Constituent des mesures provisoires ou conservatoires, celles « destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au
Source officielle9ème chambre
DTA_2309351_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, sous réserve d’un changement intervenu dans sa situation de fait ou de droit qui y ferait obstacle, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f431e
18 avril 1991
18 avril 1991
X... engagé à partir du 9 février 1985 en qualité de directeur par la société Nord France Entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42069
19 juillet 1976
19 juillet 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C - , DIVORCEE S - , A QUI LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIT ETE ATTRIBUEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONSIDERATION DE L'INTERET
Source officiellePage 20 sur 50149