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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[B] soutient que le contrat de location est un contrat d'adhésion et que sur le fondement de l'article 1171 du code civil, la clause de résiliation crée un déséquilibre significatif entre les droits et
cr
à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie
61372625cd580146774234fb
4 septembre 2002
Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Il convient de ce fait d’ordonner une restitution en nature. Faute pour M.
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461
6 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL La Caisserie du Bazadais de ses demandes visant à voir juger qu'un contrat de vente d'électricité s'est formé en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200070
21 janvier 2021
» son contrat. 5.
4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
Par ordonnance de référé du 15 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Mende a notamment : -constaté, à compter du 13 octobre 2023, l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans le contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
de la société Bygmalion, créée en 2008 et dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
et l'appel interjeté par la société Idéal Technologies ; que de même le fait que ces conclusions ne mentionnent que le n° 15/3389 correspond à la nouvelle situation créée par la jonction, les deux instances
é a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantesc/Michel Y
6137258dcd5801467741eb60
7 septembre 1993
A... argue d'une situation admise mais sur laquelle le conseil d'administration n'avait pas délibéré ; qu'il est clair qu'il a été fait usage de la seconde facture pour régulariser la situation au plan
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
, des éléments nécessaires aux vérifications, privait l'entreprise contrôlée de la possibilité d'apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
de cession dans les meilleurs délais', 'soit nous serons contraints de mettre fin au contrat de franchise de votre fait dans les conditions prévues à l'article 17 de ce dernier.'
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991
12 juin 2019
B... n'avait pas respecté la cote légale de retenue le 19 avril 2016, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits commis postérieurement à la période de prévention, allant du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02233
17 octobre 2017
la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter » ; qu'il appartient aux juges du fond saisis de faits de blessures involontaires à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
Y... dans ses conclusions d'appel, le délit de contrefaçon du site internet n'était pas caractérisé, dès lors que les ressemblances constatées résultaient de l'objet identique des sites en question et
Chambre sociale 4-2
6a210723cdc6046d47087574
3 juin 2026
Prise en compte du contexte Pour faire face par exemple à des situations de pandémie, de catastrophes naturelles, de destruction accidentelle des locaux de l'entreprise, il peut être indispensable de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00956
28 novembre 2018
sport fashion, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
raison du lien existant entre le contrat de vente portant sur le site internet et le contrat de location.
France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200037
16 janvier 2020
S..., ès qualités, des demandes présentées contre la société Generali, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien
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