Le 30 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et de demandes en

C... et Gabriel Y..., soient portés à la somme totale en principal de 1 000 000 euros, pour une durée de cinq ans ; que la société AMG a accepté ; qu'après avoir, dans l'attente de la présentation de la

[Y], la somme de 132 089,60 €, à M et Mme [R], la somme de 89 479,27 €, à M. et Mme [E], la somme de 97 013,79 €, à M. [O], la somme de 145 459,60 €, à M.

; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que la mise en demeure portait sur la somme de 2 737 euros, inférieure au taux du ressort, la cour d'appel de Caen a violé les dispositions susvisées ;

Kamal Y... la somme de 2 880 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2 880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 288 euros à titre d'indemnité compensatrice

Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 23 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Y... en un contrat à durée indéterminée et condamner la société au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification, rappels de salaire et congés payés afférents, indemnité de licenciement, de

[N] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ordonné à la société TNS Sofres de réintégrer M.

de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée,

contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

"en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1993 par dissimulation de sommes

de 4501 € -le rappel de prime d'ancienneté à la somme brute 10465, 73 € -le rappel de prime de fin d'année à la somme brute de 2364, 57 € SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure :

1998 ; qu'il lui a été attribué cette médaille par décision préfectorale du 14 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme

et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à cette salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail, autorise l'employeur à conclure avec un ou plusieurs

Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2019), Mme [D] a été engagée par la société La Poste à compter du mois de mars 1979 sous contrat à durée indéterminée de droit public.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité d'agent contractuel service général, à compter du 15 septembre 1992 selon un contrat de travail à durée indéterminée