Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fe
29 mai 2013
29 mai 2013
La société Electricité de France-Gaz de France ne conteste pas sa responsabilité suite à une rupture du neutre sur l'installation triphasée dans la nuit du 22 au 23 novembre 2008 à 22 heures 12 en sortie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204721_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... s’élève au montant total de 9 684 euros, de sorte que, compte tenu du partage de responsabilité opéré au point 5, Grenoble-Alpes Métropole doit être condamnée à lui payer la somme de 6 778,80 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603203d92566e43bdcdb975a
17 mai 2018
17 mai 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d9
20 avril 2022
20 avril 2022
[U] sont recevables pour avoir été sollicitées dans le délai de cinq ans à compter du 3 avril 2014, Juger que M.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa39
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Or, la SAS PILLAUD MATERIAUX est une entreprise qui vend des matériaux uniquement aux professionnels qui disposent de la sorte d’un compte ouvert auprès de la société pour leurs achats.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
désorganisés du fait de son absence, a démontré sa volonté de nuire à l'entreprise en refusant pendant 20 jours de remettre son ordinateur portable professionnel qui contenait les éléments nécessaires à la sortie
Source officielleCour d'Appel
Jean Z... d'une action en responsabilité dirigée d'une partc/Bruno X
6253c918bd3db21cbdd87357
21 octobre 2004
21 octobre 2004
DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 16 septembre 2004 tenue par Monsieur ROBERT, Président, chargé de faire rapport sans opposition des avocats dûment avisés, qui en a rendu compte
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
A compter du 1er septembre 2005, les arrêts de travail ont été prescrits pour maladie non professionnelle et ce, jusqu'au 21 octobre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92755
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'appelante a formé la demande par acte du 5 décembre 2012 et non 2013, de telle sorte que, compte tenu de la prescription qui résulte de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, l'indemnité doit être
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232
26 juin 2013
26 juin 2013
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00563
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce (CJUE, arrêts du 11 novembre 1997, SABEL, C
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
être démunie d'attaches familiales à l'étranger, que la présence en France de son fils mineur de nationalité ivoirienne ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur ", de sorte
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'appréciation concernant le prix minimum de vente, la taxe des frais de poursuite y compris les émoluments découlant du tarif en matière de saisie immobilière et préciser que le débiteur devra rendre compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210368_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La circonstance qu'ils ne le soient pas sur le plan de situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que, compte tenu de ce qui a été dit s'agissant du plan de masse, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10575
16 juin 2021
16 juin 2021
fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L. 4624-7 modifié). / Madame [C] n'a pas contesté son avis d'inaptitude au regard de l'emploi occupé dans la société Surisal en sorte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01488
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Il s'ensuit qu'à compter de la décision de l'inspecteur du travail rendue le 26 octobre 2009 et compte tenu de la suppression de plein droit des effets de la mise à pied conservatoire, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202912_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259 535,07 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'accident de service du 5 décembre 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00566
22 mai 2012
22 mai 2012
a procédé à une augmentation de capital ; l'acte d'apport du 2 septembre 1992 a prévu que la banque SOFAL donnait mainlevée à la SA CISE des inscriptions prises sur l'ensemble immobilier de Nice de sorte
Source officiellePage 20 sur 16386