; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité de licenciement légale spécifique

conditions fixées par ce tableau ; que pour être prise en charge à titre professionnel la leptospirose, maladie désignée par le tableau n° 19 A, doit être "confirmée par un examen de laboratoire spécifique

la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

tend à favoriser leur intéressement à l'entreprise n'a pas le caractère de salaire, qu'en considérant que la clause prévoyant un minimum garanti de la prime d'intéressement correspond à un avantage spécifique

que de l'intimé s'opposant sur ce point auquel se limitait la question à juger, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, décider que les éléments spécifiques

Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles

allongement de parcours définitif, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation; que constitue un préjudice spécifique

contre la décision précitée, alors « que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

et ressort des dispositions de l'article 311-10 du Code pénal ; qu'en posant deux questions distinctes : - la tentative de vol spécifiée à la question n 1 a-t-elle été précédée, accompagnée ou suivie

»), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?

pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, que le juge d'instance saisi d'un désaccord entre l'employeur et les syndicats peut décider que compte tenu des spécificités

est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité

faisant peser sur l'exproprié une charge excessive ; qu'en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l'espèce dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement

la demande tendant au paiement des frais de remplacement du moteur livré par un moteur de rating A, à relever que ni le vendeur ni l'acquéreur n'avaient produit d'élément de nature à établir les spécificités

verbale, constatée par le greffier d'audience, par laquelle l'avocat du prévenu sollicite explicitement la remise en liberté de ce dernier ; qu'il appartient au tribunal correctionnel de statuer spécifiquement

somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice au titre de la procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier

somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier